Présentation du dossier d’enquête publique :

La commune de La Rouquette possède sur son territoire de nombreux chemins ruraux. Toutefois, pour certains d’entres eux, une aliénation aux propriétaires riverains demandeurs peut être envisageable conformément à l’article L161-10 du Code rural qui dispose : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ».

C’est l’objet de la présente enquête, constituée de 3 dossiers faisant suite à des sollicitations de propriétaires riverains pour aliéner des chemins ruraux désaffectés afin de rendre plus cohérentes leur propriété foncière.

  • - Dossier n°1 - lieu dit « Léonard »
  • - Dossier n°2 : lieu dit « Orlhonac »
  • - Dossier n°3 : lieu dit « La Sicardie »

Vous pouvez consulter le dossier complet en cliquant ici : dossier d'enquête publique